Nous utilisons des cookies et un tiers pour effectuer l'analyse de la navigation de l'utilisateur. Si vous continuez la navigation, considérer que vous acceptez son utilisation. Vous pouvez modifier les paramètres ou obtenir plus d'informations ici.

accepter utilisation de cookies et à proximité

Locations Airbnb, du nouveau pour les propriétaires

Les propriétaires des maisons Airbnb doivent cotiser à la Sécurité Sociale si ils gèrent cela de manière habituelle.

4/09/2017 –

VALENCIA. La soit-disant « économie collaborative » est devenue une partie de l´activité économique de l´Espagne. Les logements touristiques provoquent de véritables migraines aux administrations qui ignorent comment gérer les mouvements qu´ils génèrent.

Bien que, des entreprises comme Airbnb, ont toujours expliqué qu´il s´agissait d´une formule pour permettre aux familles de compléter les fins de mois, nombreux sont les particuliers qui ont décidé de générer des profits de leurs appartements en les incorporant à l´offre de logements touristiques.

Les premières réflexions commencent à apparaître à propos de ce modèle et du rôle que jouent ceux qui y participent. Différents experts soulignent la possibilité de commencer à demander, de la part de l´administration, l´encadrement au régime RETA (Régime Spécial des Travailleurs Autonomes)[1] de certains profils  profitant des loyers.

L´habitude, la clef

Le professeur de Droit du Travail de l´Université de Valencia, Adrían Todolí, souligne comme référence l´habitude en ce qui concerne la prestation du service comme obligation à s´inscrire comme autonome, et non, lorsque l´activité se déroule de manière isolée et occasionnelle.

« Le niveau d´implication est ce qui distingue le professionnel du particulier, la question sera comment mesurer ce niveau d´implication et où tracer la ligne de séparation » souligne-t-il dans son livre « Le travail dans l`ère de l´économie collaborative ».

Pour Todolí, il est raisonnable de comprendre que l´habitude se mesure par unités temporelles et non par bénéfices. « Le développement quotidien à plein temps de l´activité identifie indubitablement un travailleur autonome, alors que, pratiquer cette activité pour une seule et unique fois l´en déchargera » explique-t-il.

Cependant, le professeur n´a aucun doute que, la facilité avec laquelle de nouvelles plateformes virtuelles permettent de faire des affaires, augmentera  le nombre de répétitions et « provoquera une zone grise d´indétermination entre le nombre de particulier et de professionnel ».

Cependant, ce n´est pas la même chose de louer un logement pratiquement toutes les semaines durant un an et ceux qui ne le font qu´une seule fois.

Gérer l´hébergement

Le Tribunal Supérieur de Justice de Valladolid a condamné un propriétaire de logements touristiques à l´encadrement au régime RETA pour avoir réalisé des activités proches de la gestion hôtelière à travers la location d´un logement vacancier, indique par la suite Todolí dans son livre. Concrètement, le propriétaire louait les chambres d´une maison rurale et employait une femme de ménage à raison de deux heures par semaine.

Le tribunal entend que, ne peut être considéré comme un simple bail de logements le fait de fournir des services de nettoyage, et que, de plus, il devrait être considéré comme une  activité économique puisque c´est : « le propriétaire qui doit organiser les hébergements, les faire visiter en cas de demande et recevoir les clients ». De cette manière, la doctrine judiciaire comprend qu´il a été considéré comme activité économique le simple fait de négocier le loyer et de recevoir des clients.

 « Il est possible de conclure, que la réalisation d´activités de ce nouveau modèle d´entreprise, appelé économie collaborative, ne semble nullement exclue du régime du travailleur autonome ni des obligations de cotisations. Les tribunaux comprennent que la simple gestion –comptabilité et administration- d´une activité économique  suffit à  considérer qu´est effectué un emploi personnel et direct, y compris ici, les activités de gestion des biens en location, assure-t-il.

Salaire minimum interprofessionnel

Inmaculada Ballester, professeur de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale de l´Université Jaume I de Castellón et magistrate adjointe du Tribunal Supérieur de Justice de Valencia, qui participera avec Todolí au Congrès sur le travail de l´économie collaborative qui aura lieu les 28 et 29 septembre à l´Université de Valencia, souligne que la réglementation régissant le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants est clairement réglementée lorsque le développement d´une activité professionnelle et la charge à payer exigent un paiement chaque mois de manière autonome. Cependant, elle ajoute le « salario minimo interprofesional » (le Salaire Minimal Garanti espagnol)  en tant que formule de mesure de l´habitude.

La perception d´une quantité soutenue d´argent pourrait être utilisée pour présumer que l´on a l´habitude exigée par la norme et ceux qui louent habituellement des logements et perçoivent ces quantités minimales, de manière continue et maintenue tous les mois, pourrait peut-être leur exiger de s´inscrire comme autonomes.

«  Nonobstant, il faut tenir en compte que, actuellement les particuliers qui ne sont pas visibles par l´ordre fiscal dans de telles perceptions peuvent passer inaperçus par l´ordre de la Sécurité Sociale, ce qui signifie que l´obligation n´existe pas » signale Ballester. « Il est possible, que si ce type d´activité apparait à la lumière du jour, et que l´inspection du travail intervient, nous allons commencer à considérer que ces personnes sont réellement des professionnels et doivent cotiser et s´inscrire au Régime Spécial des Travailleurs Autonomes. »

 


[1] Le système de Sécurité Sociale espagnol distingue les travailleurs dépendants (assujettis au Régime Général) des commerçants et micro-entreprises (assujettis au RETA).