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accepter utilisation de cookies et à proximitéVous résidez en Espagne, vous possédez votre Numero de Identidad Extranjero, mais savez-vous exactement où et comment déclarer vos impôts sur le revenu, nommé en Espagne IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas).
La résidence fiscale d´un individu est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur une base de critères alternatifs.
En Espagne, la réglementation en vigueur est instaurée par l´article 9.1 de la loi relative à l´Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Celui-ci détermine les conditions selon lesquelles une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en Espagne. Ces conditions sont :
Dans le droit français, l´article 4B du code général des impôts qualifie comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui :
L´article 4 de la convention fiscale franco-espagnole, sur la base de différentes conditions, permet de résoudre les conflits de double résidence :
Les personnes fiscalement résidentes en Espagne sont soumises à une obligation fiscale illimitée, c´est à dire portant sur l´ensemble de leurs revenus (indifféremment de leur origine).
Les revenus imposables sont à déclarer de manière annuelle.
L´Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est du par toute personne ayant sa résidence fiscale sur le sol espagnol ainsi que les personnes résidents hors de l´Espagne mais appartenant à des statuts professionnels dérogatoires (agents de la fonction publique espagnole en activité à l´étranger, diplomate, …).
Tableau d´imposition des revenus en Espagne
Tranches de revenus nets imposables |
Taux applicable en % |
De 0 à 12.450 |
19% |
De 12.450€à 20.200€ |
24% |
De 20.200€ à 35.200€ |
30% |
De 35.200€ à 60.000€ |
37% |
Supérieur à 60.000€ |
45% |
Il convient de rappeler que les revenus soumis à une imposition à la fois en France et en Espagne ouvrent le droit à l´application de la mesure d´élimination de la double imposition.
Sont exonérés les revenus suivants :
De manière générale, en Espagne, les impôts sont retenus à la source. Le salaire perçut en fin de mois est donc net de tout impôt.
L´impôt sur le revenu a fait l´objet en 2014 d´une réforme appliquée sur 2015 et 2016. Les revenus imposables sont, selon leur nature, attribués soit à l´assiette générale, soit à la catégorie des revenus de l´épargne.
Les déclarations d´IRPF doivent être déposées auprès des « administraciones » de l´Agencia Estatal de Administracion Tributaria (AEAT). Ces déclarations sont à présentées chaque année durant la période de début avril à fin juin.
Ces déclarations ne sont pas dues par chaque contribuable. En effet, étant donné que l´impôt est retenu à la source selon les informations procurées par l´employeur, les conditions suivantes stipulent à qui incombent d´effectuer ces déclarations :
Sont concernées les personnes physiques et juridiques n´ayant pas leur domicile fiscale en Espagne mais percevant des revenus de source espagnole.
Source : www.es.ambafrance.org
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