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Expatriés français : comment bien déclarer vos impôts

Vous résidez en Espagne, vous possédez votre Numero de Identidad Extranjero, mais savez-vous exactement où et comment déclarer vos impôts sur le revenu, nommé en Espagne IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas).

Avant de vouloir effectuer les premières démarches, il convient de déterminer la résidence fiscale de chaque contribuable. Vivre sur le territoire espagnol ne signifie pas forcément devoir y payer ses impôts, certaines conditions doivent être remplies.

 

1. Détermination de la résidence fiscale

La résidence fiscale d´un individu est déterminée par le droit interne et conventionnel, sur une base de critères alternatifs.

 

    Détermination de la résidence fiscale espagnole

En Espagne, la réglementation en vigueur est instaurée par l´article 9.1 de la loi relative à l´Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques. Celui-ci détermine les conditions selon lesquelles une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en Espagne. Ces conditions sont :

  • Que la personne y séjourne pendant une période supérieure à 183 jours au cours de l´année civile,
  • qu´elle y ait établi le centre principal ou la base de ses activités ou intérêts économiques.

 

    Détermination de la résidence fiscale française

Dans le droit français, l´article 4B du code général des impôts qualifie comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui :

  • ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,
  • exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (à moins qu´elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire),
  • ont en France le centre de leurs intérêts économiques,
  • ont le statut d´agent de la fonction publique en activité à l´étranger sans y être soumis à un impôt personnel sur l´ensemble de leurs revenus.

 

    Cas de double résidence fiscale

L´article 4 de la convention fiscale franco-espagnole, sur la base de différentes conditions, permet de résoudre les conflits de double résidence :

  • Lieu où la personne dispose d´un foyer d´habitation permanent,
  • Etat avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits,
  • Etat où la personne séjourne de façon habituelle,
  • Etat dont elle possède la nationalité.

 

Une fois la résidence fiscale déterminée, il est alors opportun de se pencher sur comment et où déclarer ses revenus fiscaux.

 

2. Les revenus fiscaux de référence

 

Les personnes fiscalement résidentes en Espagne sont soumises à une obligation fiscale illimitée, c´est à dire portant sur l´ensemble de leurs revenus (indifféremment de leur origine).

Les revenus imposables sont à déclarer de manière annuelle.

L´Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est du par toute personne ayant sa résidence fiscale sur le sol espagnol ainsi que les personnes résidents hors de l´Espagne mais appartenant à des statuts professionnels dérogatoires (agents de la fonction publique espagnole en activité à l´étranger, diplomate, …).

 

                                     Tableau d´imposition des revenus en Espagne

 

Tranches de revenus nets imposables

Taux applicable en %

De 0 à 12.450

19%

De 12.450€à 20.200€

24%

De 20.200€ à 35.200€

30%

De 35.200€ à 60.000€

37%

Supérieur à 60.000€

45%

 

Il convient de rappeler que les revenus soumis à une imposition à la fois en France et en Espagne ouvrent le droit à l´application de la mesure d´élimination de la double imposition.

3. Les revenus exonérés

 

Sont exonérés les revenus suivants :

  • Les prestations sociales pour incapacité permanente absolue ou grande invalidité
  • Bourses publiques ou versées par des organismes sans but lucratif
  • Indemnités de rupture de contrat de travail (dans la limite d´un plafond)
  • Pensions alimentaires reçues des parents en vertu d´une décision de justice
  • Certaines prestations et aides à caractère social

 

4. Le paiement de l´impôt

 

De manière générale, en Espagne, les impôts sont retenus à la source. Le salaire perçut en fin de mois est donc net de tout impôt.

L´impôt sur le revenu a fait l´objet en 2014 d´une réforme appliquée sur 2015 et 2016. Les revenus imposables sont, selon leur nature, attribués soit à l´assiette générale, soit à la catégorie des revenus de l´épargne.

 

5. Les déclarations de revenus

 

Les déclarations d´IRPF doivent être déposées auprès des « administraciones » de l´Agencia Estatal de Administracion Tributaria (AEAT). Ces déclarations sont à présentées chaque année durant la période de début avril à fin juin.

Ces déclarations ne sont pas dues par chaque contribuable. En effet, étant donné que l´impôt est retenu à la source selon les informations procurées par l´employeur, les conditions suivantes stipulent à qui incombent d´effectuer ces déclarations :

  • Lorsque le montant annuel des revenus perçus est supérieur à 22.000€
  • En cas de pluralité d´employeurs, ce montant est abaissé à 11.200€

 

6. L´impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)

 

Sont concernées les personnes physiques et juridiques n´ayant pas leur domicile fiscale en Espagne mais percevant des revenus de source espagnole.

 

Source : www.es.ambafrance.org